Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la députée, je ne peux pas accepter votre raisonnement, pour une raison très simple que je veux expliquer en quelques mots. Si nous procédions à ce que vous demandez, les non-résidents qui ont des biens en France ne se verraient taxés au titre de ces biens ni dans leur pays de résidence, ni en France. Donc, sous prétexte d’éviter la double imposition, vous êtes en train d’organiser la double non imposition.

Il est tout à fait normal qu’une personne à l’étranger qui a des biens en France dont il tire des revenus, soit sous forme de loyers, soit sous forme de plus-value, se voie taxé au titre des prélèvements sociaux de la même façon que le Français qui a ses biens en France. Si nous mettions en place le dispositif que vous souhaitez, cette personne ne serait imposée nulle part. Cela créerait une incitation pour ceux qui ne veulent être imposés nulle part à se localiser hors de France pour échapper à cette imposition.

Je pense donc franchement qu’il n’est pas possible de trouver un compromis sur cet amendement. Avis défavorable.