Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Madame, votre raisonnement serait juste s’il prenait en compte la totalité des impositions dont sont redevables les contribuables français lorsqu’ils procèdent au paiement de l’impôt adossé à leurs revenus immobiliers. Vous ne parlez que de l’impôt sur le revenu. Ce que vous en dites est juste : l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement libératoire de 19 %, et de 33 % pour les non-résidents établis hors de l’Union européenne.
Mais les résidents français qui tirent des revenus immobiliers de plus-values ou de loyers sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, et ils acquittent également une contribution au titre des prélèvements sociaux.
