Intervention de Gérard Bapt

L’amendement pose le problème d’une situation à laquelle nous avons déjà, pour partie, bien remédié, à savoir l’extraordinaire avantage donné à une certaine catégorie de nos compatriotes par le biais des retraites chapeaux. Cependant, je rappelle que le régime fiscal et social des retraites chapeaux a été modifié à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Les retraites chapeaux relevant du code de la Sécurité sociale subissent déjà une contribution due par l’employeur, laquelle a été doublée par la loi de finances rectificative pour 2012. Les taux sont maintenant de 24 %, 32 % et 48 % selon la catégorie de retraites chapeaux. Une contribution additionnelle due par l’employeur de 30 % à partir de huit plafonds de la Sécurité sociale, celle que vous visez dans votre amendement, et une contribution à la charge du bénéficiaire s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont les taux ont été modifiés en loi de finances pour 2012 et vont jusqu’à 21 % de la rente. Au total, le taux de prélèvement global est très élevé. Enfin, le seuil de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale que vous proposez de baisser n’a pas été choisi au hasard puisqu’il s’agit du plafond de l’assiette des cotisations au régime complémentaire. Il y a donc une certaine cohérence dans la façon dont ce seuil a été choisi.

Estimant que la grande inégalité au profit d’un certain nombre de nos compatriotes, qu’avait laissée s’installer la majorité précédente, a été pour dans une large part récemment corrigée, je propose le rejet de votre amendement.