Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement et les suivants visent les mêmes objectifs que ceux que je viens de rappeler.

Le présent amendement tend à augmenter le taux des contributions patronales sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites d’une valeur supérieure à la moitié du plafonnement annuel de la Sécurité sociale.

Le Gouvernement a déjà fourni un bel effort en instaurant une première augmentation de ce taux dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le faisant passer de 14 % à 30 %. Nous ne pouvons que nous en féliciter car ces stock-options, ces actions gratuites et d’une manière générale tous les revenus variables ont largement contribué à l’explosion des inégalités et dégradé les comptes de la protection sociale.

Cependant nous considérons que, compte tenu de la nature de ces rémunérations et de leur niveau, il est opportun de les faire contribuer davantage et de porter le taux des prélèvements de 30 % à 40 %. Il s’agit là de dissuader le recours à ces formes de rémunérations qui devraient être intégrées aux salaires de droit commun et donner lieu comme toutes les autres à des cotisations, ce qui permettrait plus de justice et d’efficacité.