Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons avant tout constitutionnelles : vous savez que le Conseil constitutionnel a rendu une décision l’an dernier, qui définit très précisément le caractère confiscatoire d’une imposition supplémentaire marginale. À cet égard, nous estimons que votre amendement n’est pas constitutionnel.
