Intervention de Gérard Bapt

Vous demandez un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Il est vrai que sa création en 2005, qui reposait sur le regroupement du recouvrement des régimes des artisans et des commerçants et la mise en place d’un interlocuteur social unique, a été conduite de façon catastrophique. Ses ratés ont été très bien analysés par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié en septembre 2012 – très récemment donc.

La réforme a provoqué des difficultés majeures pour nombre d’assurés : risques de pertes de droits, absence de remboursement faute de cartes Vitale sur des périodes s’étalant parfois sur dix-huit mois, grand retard dans les immatriculations et la mise à jour des droits à retraite, défaut d’encaissement des cotisations pour 1,4 milliard d’euros avec des rattrapages tardifs, coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des régimes précédents.

Ces difficultés sont toutefois en cours de résorption. Le RSI et les URSSAF travaillent activement afin de faciliter la vie des indépendants. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013, m’ont précisé les dirigeants du RSI lorsque je les ai auditionnés dans le cadre de la préparation de la discussion du PLFSS. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont le revenu varie fortement d’une année sur l’autre. Enfin, les plates-formes téléphoniques ont été renforcées. Le fonctionnement du RSI est donc en voie de normalisation.

Est-il utile de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire alors que la Cour des comptes a très récemment rendu un rapport sur ces mêmes questions ? Ce à quoi je peux m’engager, si je suis toujours rapporteur l’an prochain, c’est consacrer un chapitre spécial de mon futur rapport au rétablissement des fonctions du RSI.