Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Saisi par le groupe SRC, le Conseil constitutionnel a censuré la moitié de ce texte. Vous êtes ensuite revenus sur cette censure.
