Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :…mais il suffit de lire les attendus de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition.
