Intervention de Jean-Pierre Door

Nous devons la suivre. Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’est prononcé dans le même sens. Si vous votez cet amendement en l’état, le Conseil constitutionnel sera saisi, il se prononcera et nous reviendrons au point de départ. Comme l’a précisé M. Vercamer, si vous acceptez les sous-amendements qui suppriment la sanction…