Intervention de Ségolène Neuville

Le Pass'contraception, qui permet aux jeunes filles d'obtenir gratuitement et dans l'anonymat une contraception dans leur établissement scolaire, fonctionne bien. Les régions ont signé un contrat avec les caisses primaires d'assurance maladie afin de le mettre en oeuvre. Mais il s'agit d'une expérimentation qui n'est pas encore généralisée. À défaut, la jeune fille peut bénéficier des mesures de gratuité de la contraception adoptées en 2013, et la loi du 17 décembre 2012 garantit le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures.

Cela ne dispense cependant pas la jeune fille mineure de devoir communiquer son identité et son âge ni de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits.

Jusqu'à présent, la consultation donnant lieu à la prescription du contraceptif et les éventuels examens complémentaires étaient pris en charge dans les conditions habituelles, et il en était donc fait mention sur le relevé de remboursement de l'assurance maladie. L'instauration du tiers payant est un élément positif.