Intervention de Jacqueline Fraysse

Malgré l’allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme des retraites, l’équilibre financier de l’assurance vieillesse et, plus généralement, de la protection sociale n’est pas assuré. En effet, le déficit de 13,2 milliards prévu par le PLFSS risque fort d’être dépassé en raison de l’austérité budgétaire, comme cela a été le cas pour le précédent, dont la prévision de déficit a été dépassée de 1,7 milliard. Il est donc impératif d’élargir l’assiette de cotisation afin de dégager des recettes nouvelles.

Par cet amendement, nous proposons de le faire avec intelligence, en modulant les cotisations sociales patronales selon la politique de l’entreprise en matière de salaires, de création d’emplois et de formation professionnelle. Les entreprises qui augmenteraient la part des salaires et favoriseraient l’emploi et la formation verraient leurs cotisations allégées, alors que celles qui feraient l’inverse, en privilégiant la rentabilité financière, verraient leurs cotisations alourdies. Cette modulation contribuerait, je pense, à faire pression sur les logiques financières des entreprises et, dans le même temps, dégagerait des moyens nouveaux pour la protection sociale.