Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à aider au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, les exonérations de cotisations sociales patronales peuvent être diminuées en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de négociation annuelle en matière de salaires, de durée et d’organisation du temps de travail. La réduction d’exonérations est de 10 % et peut atteindre 100 % si ce manquement persiste pour la troisième année consécutive. Cette disposition est très intéressante car elle est dissuasive. C’est pourquoi nous proposons de l’élargir aux manquements à l’article L. 2323-47 du code du travail, relatif aux obligations de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, évoquait, lors de la réforme des retraites, la nécessité d’une volonté politique forte pour atteindre un niveau effectif d’égalité professionnelle. Ce principe, pourtant inscrit dans notre législation depuis 1972, a été bafoué au fil du temps, ce qui explique le retard important de notre pays. Aujourd’hui encore, à compétences et poste égaux, il y a un écart salarial de 27 %.

Il y a eu toutefois, je tiens à le souligner, des progrès dans la dernière période : au 15 juillet dernier, selon le ministère du travail, 402 mises demeure avaient été adressées et quatre pénalités infligées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle. C’est un pas en avant que je ne nie pas, mais il s’agit d’en faire un de plus.

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