Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

…ce que nous avons regretté lors de ce débat. La mesure que nous proposons compléterait ce dispositif en incitant financièrement les employeurs à respecter la durée des vingt-quatre heures minimum de temps partiel et à ne pas faire subir à leurs salariés une contrainte excessive.

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