Intervention de Francis Vercamer

Ainsi que je le disais il y a quelques instants, justice fiscale et justice sociale doivent aller de pair. Plusieurs fois, nous avons évoqué le problème de la progressivité de l’impôt et de la taxation en fonction des revenus et du patrimoine. Sur ce sujet, nous acceptons de considérer que ceux qui disposent d’un peu plus de moyens participent un peu plus à la solidarité nationale, sous réserve que les écarts ne soient pas trop importants.

Cependant, le fond du problème c’est que les Français acceptent d’être taxés ou imposés à condition d’être traités de manière équitable, et de manière égale. Pour les prestations sociales, un certain nombre de régimes coexistent avec des prestations et des cotisations différentes. Pour des raisons de justice sociale, qui va de pair avec la justice fiscale, il me paraît important de réformer ce système de manière structurelle, de façon à éviter que certains régimes soient structurellement bénéficiaires ou excédentaires, comme celui dont il est question à l’article 24, alors que le régime général, sur lequel repose la solidarité nationale, est déficitaire. Et l’on procède ensuite à des tours de passe-passe entre les caisses en diminuant ou en augmentant les prestations des uns et des autres en fonction des besoins ou au gré du temps.

Il me paraît important que les Français soient tous traités de la même façon, car c’est à cette condition qu’ils accepteront de financer le régime de solidarité.

Le premier amendement, no 579 , vise à mettre en extinction les régimes spéciaux. À partir du 1er janvier 2015, tous les entrants seraient affiliés au régime général et bénéficieraient des mêmes prestations en s’acquittant de cotisations proportionnelles aux revenus, à condition d’augmenter un certain nombre de cotisations dans le cadre de la future réforme du financement de la protection sociale. Quant à ceux qui relèvent de régimes spéciaux aujourd’hui, ils continueraient d’y être affiliés, afin de ne pas changer les règles du jeu en cours de route et d’éviter la rétroactivité, contrairement à ce qu’a fait le Gouvernement avec l’épargne.

Le deuxième amendement, no 575 , vise à ce que, au 31 décembre 2017, l’ensemble des régimes spéciaux convergent vers le régime général, et ce dans un souci de simplification et de rationalisation. Il s’agit donc d’aligner tous les régimes. Cet amendement diffère du précédent ; je pourrais comprendre qu’on vote l’un et pas l’autre, ou l’autre mais pas l’un. Il est également possible d’accepter les deux.

Le troisième amendement, no 577 , est un amendement de repli. Dans le cas où les deux propositions précédentes seraient rejetées, ce dont je doute puisque tout le monde parle de justice sociale et de justice fiscale dans cet hémicycle, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de déterminer les conditions, les coûts et les conséquences de la mise en extinction progressive de ces régimes. Je souhaiterais en effet que le Gouvernement nous indique comment il entend rapprocher les régimes dans le cadre d’une véritable réforme structurelle de la protection sociale en France, non seulement en termes de financement, mais également en termes de prestations.