Intervention de Marisol Touraine

Madame Fraysse, je rappellerai votre préoccupation au ministre délégué chargé du budget. Nous vous ferons une réponse écrite. Selon moi, l’explication doit tenir au fait que les statuts de la BCE, fixés par les traités européens, ne l’autorisent pas à prêter à des organismes publics. Cependant, une réponse plus précise vous sera fournie.

Pour ce qui est de l’amendement n° 791 , il s’agit de tenir compte des mesures qui ont été prises concernant les retraites agricoles, qui amènent à revoir le plafond du régime des exploitants agricoles. La mesure permettra à ce régime de négocier ses emprunts dans de meilleures conditions.