Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement a pour objectif de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. Vous le savez en effet, un contrôle perturbe naturellement une entreprise, et il convient aussi d’éviter un fractionnement de la vérification, surtout pour les petites entreprises qui, dans ce cas, sont particulièrement gênées. Une telle limite existe d’ailleurs en matière fiscale ; il serait pertinent qu’une procédure identique existe en matière sociale.