Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 68
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Il serait excessif de limiter les pouvoirs de contrôle des URSSAF en les faisant cesser à l’issue du délai prévu.
