Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 68
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Transformer la possibilité de convoquer en obligation pose le problème de la définition de la dépense élevée justifiant la convocation.
