Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 68

Marisol Touraine, ministre :

Le Gouvernement est fermement et fortement engagé dans la lutte contre la fraude. Il n’est pas question d’accepter que par des comportements certes limités, mais néanmoins contraires au droit et à l’équité, on jette la suspicion sur l’ensemble de notre système de Sécurité sociale. Ce ne serait pas acceptable et le Gouvernement ne l’acceptera pas ; telle est sa position. Le Gouvernement est engagé dans une lutte contre la fraude.

Est-ce que la mesure que vous proposez est une mesure efficace et tenable ? La réponse est non. En effet, à utiliser les moyens sur l’ensemble des arrêts maladie, nous disperserions les ressources dont nous disposons puisque, contrairement à ce que vous dites, votre amendement aboutirait à des contrôles systématiques.

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