Intervention de Jacqueline Fraysse

L’amendement que vient de présenter notre collègue Christian Paul vise à définir un cadre législatif commun pour toutes les futures expérimentations de nouveaux modes de rémunération. Il s’agit d’un très bon amendement, qui ne peut être combattu que par les partisans acharnés et dogmatiques du seul paiement à l’acte – un mode de paiement de plus en plus remis en cause par les médecins, en particulier les plus jeunes d’entre eux.

Quant au sous-amendement no 820 , il vise à corriger ce qui n’est sans doute qu’un oubli : l’amendement no 73 prévoit que les expérimentations seront mises en oeuvre par le biais de conventions signées entre les ARS, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités et les organismes complémentaires – une énumération dans laquelle il ne manque personne, à l’exception des centres de santé. En dépit du rôle important qu’ils jouent, ces centres sont, malheureusement, souvent oubliés, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés. Le sous-amendement n° 820 a donc pour objet d’ajouter les centres de santé à la liste des signataires des conventions d’expérimentation.