Intervention de Marisol Touraine

Je salue la démarche proposée par l’amendement no 73 , qui s’inscrit dans le cadre de ce qui a été engagé avec la stratégie nationale de santé. Comme l’ont indiqué M. Paul et Mme Fraysse, le Gouvernement a la volonté de mettre en oeuvre des expérimentations portant notamment sur les modes de rémunération : il ne s’agit pas seulement de valoriser d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte, mais aussi de favoriser la coopération entre les professionnels de santé, entre les structures et dans les territoires.

Je veux néanmoins attirer votre attention sur le fait que l’amendement no 73 et le sous-amendement no 820 constituent une délégation de compétence très large du législateur à l’endroit du Gouvernement. Si, en tant que représentante du Gouvernement, je suis évidemment très sensible à cette marque de confiance, je me dois de souligner qu’elle pourrait être interprétée comme une méconnaissance des obligations de l’article 34 de la Constitution, relatives à la compétence du législateur. En effet, l’amendement dont il est question ne cadre pas l’objet, le champ et la durée des expérimentations, qui pourraient être fixés par décret. Je souscris à la démarche des auteurs de cet amendement, mais attire votre attention sur les risques d’inconstitutionnalité d’une telle mesure et m’en remets donc à la sagesse du législateur.