Intervention de Jacqueline Fraysse

Premièrement, le sous-financement des établissements privés, souvent à but non lucratif, situés dans des zones peu denses, par l’instauration d’un mode de financement dérogatoire à la T2A.

Le deuxième objectif est de lutter contre le caractère inflationniste de cette même T2A, qui incite certains établissements à concentrer leur activité sur un petit nombre d’actes techniques bien remboursés par l’assurance-maladie, et qui désavantage ceux qui se contraignent à proposer une large palette de prise en charge.

Cet article va donc dans le bon sens, il est positif. Il appelle cependant de ma part plusieurs remarques.

Tout d’abord, je voudrais redire que si la T2A n’est effectivement pas adaptée aux petits établissements de santé, elle ne l’est pas davantage aux très gros établissements, comme l’AP-HP, les Hospices civils de Lyon ou l’Assistance publique de Marseille, et bien d’autres grands hôpitaux publics sur notre territoire, qui sont en grande difficulté financière parce qu’ils sont également soumis à de fortes contraintes de service public.

Autre sujet de préoccupation, je crains que la dégressivité des tarifs conduise à réduire l’ONDAM en deçà de celui qui sera voté, puisque l’étude d’impact fait état d’économies nettes pour l’assurance maladie d’un montant de 55 millions d’euros par an. Elle ne prévoit pas que ces économies soient redirigées vers les établissements qui, parce qu’ils offrent une large palette d’actes, subissent plus la T2A qu’ils n’en profitent.

Elles viendront donc en déduction d’un ONDAM hospitalier déjà faible.

Enfin, s’il est juste de réduire les rentes de situation des établissements qui multiplient un petit nombre d’actes bien rémunérés, il m’apparaît nécessaire d’introduire un critère de pertinence des actes. Je ne développe pas ce point car j’y reviendrai lorsque je défendrai des amendements portant sur cet aspect.