Intervention de Gérard Bapt

Cet article comporte une première mesure sur laquelle personne n’a insisté. Je souhaite la mentionner pour ceux qui accusent systématiquement le Gouvernement et la majorité de mal aimer le secteur hospitalier privé.

Il ouvre la possibilité aux établissements du privé de facturer des actes réalisés hors hospitalisation par leurs médecins salariés. Cela permettra d’offrir une offre de proximité pourvue par des médecins salariés d’établissements privés, lorsque cette offre peut manquer.

Cette mesure s’appliquera bien entendu dans l’intérêt de ces établissements privés et de leur capacité de fonctionnement.

L’autre mesure est la régulation de la tarification de l’activité en fonction de ce facteur inflationniste de la T2A, qui avait été dénoncé par la Cour des comptes.

Mme Fraysse a cité l’étude d’impact, qui évalue les économies pour l’assurance-maladie en fonction d’une certaine dégressivité tarifaire. Je lui fais remarquer que l’étude d’impact ne porte que sur la partie concernant la dégressivité tarifaire.

Dans le cadre de l’ONDAM hospitalier voté par le Parlement, cette dégressivité tarifaire doit justement permettre de donner des moyens supplémentaires aux établissements publics qui constituent, dans certains territoires, l’offre de soin de proximité.

Enfin, comme l’ont fait remarquer M. Barbier et Mme Neuville, il faut tenir compte de la pertinence des actes.

Il ne serait pas normal, que dans certaines patientèles où l’on remarque par exemple un fort taux d’hystérectomie ou de chirurgie rachidienne, s’appliquent les mêmes règles que dans les établissements dont les actes respectent les bonnes recommandations et les bons usages édictés par la Haute autorité de santé.