Intervention de Marisol Touraine

Cet article est effectivement important. Il marque, en effet, l’engagement du Gouvernement pour l’hôpital et pour une meilleure adaptation de son financement à l’évolution du contexte et à la réalité des territoires. Nous constatons, depuis un certain nombre d’années, que la tarification à l’activité qui a amélioré, il y a une dizaine d’années, le financement des établissements de santé a atteint aujourd’hui ses limites. Ses effets sont pervers. Elle ne permet pas d’accompagner l’évolution de l’organisation du système de soins. Elle n’accompagne notamment pas les parcours de soins et ne répond pas aux enjeux spécifiques des établissements isolés.

Elle encourage, dans certains cas, la course à l’activité. C’est la raison pour laquelle nous avons dû prendre des mesures. C’est l’objet de cet article et du suivant. Cet article prévoit donc de mieux prendre en compte la situation des établissements isolés. J’entends qu’il s’agirait de mettre à plat la carte hospitalière, expression pudique qui signifie fermeture d’établissements et regroupements forcés. Telle n’est pas notre démarche. Nous considérons, en effet, que nous devons prendre en compte les établissements pour répondre aux besoins de santé dans tous les territoires.

Nous avons, pour notre part, une approche de territoire. Nous voulons garantir une offre de soins de qualité dans tous les territoires. Je le répète, les médecins libéraux ne s’installeront pas dans les territoires dépourvus d’activités hospitalières. L’hôpital est aussi un point de référence et d’ancrage pour les médecins libéraux. Une autre mesure concerne le caractère dégressif de certains actes. J’ai entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Je veux rassurer et dire, d’abord, qu’il s’agit simplement d’un aménagement et non d’un bouleversement des tarifs. J’insisterai ensuite sur le fait que c’est aussi une manière de dissuader certains établissements de pratiquer toujours plus d’actes pour avoir davantage de ressources.

En effet, quand 500 actes sont pratiqués, on comprend bien que le cinq cent unième coûte moins cher à l’établissement. Cette règle des économies d’échelle est assez simple à comprendre. Il n’est pas anormal que nous l’appliquions également aux établissements de santé. Le Gouvernement se préoccupe du financement des établissements de santé. Je peux vous annoncer, ce soir, que 115 millions d’euros supplémentaires seront dégelés. Il s’agit du dégel du coefficient prudentiel, lequel avait été décidé par la loi votée l’année dernière.

Compte tenu des évolutions constatées, nous allons donc dégeler 115 millions d’euros pour les établissements publics et privés…