Intervention de Patrick Hetzel

Je reviendrai sur la dégressivité prévue à l’article 33. Je pense que cette mesure est juridiquement contestable, et ce pour trois raisons. Premièrement, en fixant un taux d’évolution ou un volume d’activité au-delà duquel le financement des soins serait minoré, la mesure contrevient, à mon avis, à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le principe selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé. Deuxièmement, en instaurant des seuils d’activité par établissement en application des seuils fixés au niveau national, la disposition propose de traiter différemment des établissements qui se trouvent pourtant dans des situations identiques.

Ainsi, deux établissements réalisant un même acte pourront percevoir des tarifs différents sans aucune justification. La mesure est à mon avis juridiquement contraire au principe d’égalité devant la loi. Troisièmement, les établissements disposant d’une capacité importante bénéficieront évidemment mécaniquement de tarifs plus avantageux que des structures de taille plus réduite pour un nombre d’actes identiques. Ainsi, le projet de loi conforte la position dominante des établissements de grande capacité par un système de financement plus avantageux. L’objectif à valeur constitutionnelle de libre concurrence est donc à mon avis violé.