Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à intégrer des critères de pertinence des actes dans la décision d’appliquer une dégressivité des tarifs. Je considère qu’il est normal de limiter les rentes de situation ou les effets d’aubaine liés à la T2A dont bénéficient les établissements concentrant leur activité sur un petit nombre d’actes techniques très rémunérateurs, qui désavantagent ceux offrant une palette de prise en charge plus large, mais adaptée à l’ensemble des patients. Pour autant, je crains qu’une interprétation trop stricte de cette dégressivité des tarifs ne conduise à une maîtrise comptable des dépenses et, finalement, à sanctionner des établissements qui se sont spécialisés dans le traitement de certaines pathologies – je pense par exemple aux cancers – et qui, dans ces domaines, ont atteint un niveau d’excellence qui attire de nombreux patients. Je pense aussi à des établissements qui voient une subite augmentation de leur activité après la fermeture d’un autre établissement voisin ou d’un service particulier dans cet établissement, ou encore à des établissements qui se trouvent de fait dans une situation de monopole sur un territoire, et qui risquent d’être pénalisés. On mesure la complexité du sujet. C’est pourquoi, pour pondérer l’ensemble de ces risques et de ces effets pervers éventuels, il serait intelligent d’inscrire des critères de pertinence des actes, dont l’appréciation pourrait être confiée, par exemple, à la Haute autorité de santé. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose de compléter l’alinéa 9 par : « , basés sur des critères de pertinence médicale. »