Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est par ailleurs défavorable aux autres amendements qui ont été présentés en discussion commune ; il va de soi qu’ils peuvent également être retirés.

Je n’ai pas d’éléments à ajouter à l’excellente intervention du rapporteur. L’amendement qui est proposé permettra de préciser le mécanisme dans une mesure à valeur législative. En outre, le décret d’application de cet article, qui fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, entrera dans le détail et précisera la manière dont nous allons mettre en oeuvre cette dégressivité tarifaire.