Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 33
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit avec cet amendement de prendre en compte, à l’échelle des ARS en particulier, la création ou le regroupement d’activités pour mettre en oeuvre le principe de dégressivité tarifaire dont nous venons de parler.
Le sous-amendement a pour objectif de tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant les exclure du champ d’application de l’article. Il s’agit en fait d’une précision du champ d’application de la disposition adoptée en commission, plus conforme dans sa rédaction à l’objectif poursuivi.
