Intervention de Jacqueline Fraysse

Si la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 a bien abrogé la convergence tarifaire conformément aux engagements du Président de la République, elle a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d’établissement.

Ce coefficient prudentiel permet à l’État de modifier les tarifs hospitaliers lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM hospitalier, cette modification pouvant être différenciée selon que les établissements sont privés ou publics.

En commission, notre rapporteur a indiqué que cette réserve prudentielle ne s’applique plus aux seules missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, mais à l’ensemble des tarifs et concerne de fait l’ensemble des établissements de santé et non plus seulement les hôpitaux publics. C’est exact et c’est un pas tout à fait positif. Cependant, cela n’a pas empêché le Gouvernement, cette année encore, de faire porter l’essentiel des efforts sur les hôpitaux publics en diminuant leur tarif trois fois plus que ceux des cliniques privées. La diminution est en effet de 0,84 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le privé, ce qui conduit finalement à réintroduire par la fenêtre la convergence tarifaire supprimée officiellement.

La Fédération hospitalière de France a ainsi calculé que cette convergence feutrée s’était élevée à 300 millions d’euros en 2013 contre seulement 100 millions d’euros en 2012, des chiffres qui interpellent. Au nom de l’équité entre établissements publics et privés, nous proposons donc avec cet amendement de supprimer la possibilité de différencier la modification des tarifs par catégorie d’établissement et par tarif de prestation.