Intervention de Christian Paul

L’avis de la commission est défavorable, mais je voudrais en préciser les raisons à Mme Fraysse.

Vous avez eu raison, madame, de rappeler – et nous sommes d’accord sur ce point – que les coefficients prudentiels introduits par notre majorité l’année dernière sont plus justes que la mise en réserve des MIGAC gelées de la période précédente puisque ce gel s’appliquait exclusivement aux établissements publics bénéficiaires des MIGAC. Nous persistons à penser qu’il est utile qu’il y ait ce mécanisme de réserve prudentielle. Le Gouvernement pourrait s’il le souhaitait, si des raisons d’intérêt général le justifiaient, ce qui pourrait être le cas à l’avenir, différencier le coefficient en fonction des catégories d’établissement. D’après les informations dont je dispose, ce coefficient a été fixé de façon identique à 0,35 % sur l’ensemble des établissements.

La faculté de différencier reste donc présente. Elle n’a pas été mise en oeuvre cette année en raison tout simplement de la situation économique des établissements.