Intervention de Véronique Louwagie

L’article 36 fait état d’un nouveau report de la facturation individuelle des établissements de santé.

Ces derniers facturent à l’assurance maladie les actes, consultations ou séjours sur une base mensuelle. L’objectif central de facturation est d’instaurer un dispositif qui permettra de gagner en visibilité s’agissant de la valorisation de l’activité hospitalière.

Des expérimentations sont en cours, notamment sur les actes et les consultations externes, et des difficultés apparaissent concernant la facturation des séjours hospitaliers. C’est pourquoi cet article propose un report à 2018 de la date de généralisation de la facturation directe des séjours. Je peux comprendre que ce report tend à répondre à une problématique. Toutefois, je remarque qu’il y a deux poids, deux mesures.

Alors que, compte tenu de certaines difficultés rencontrées en la matière par les établissements de santé, on leur donne du temps, l’article 23, que nous avons examiné durant la séance précédente, a généralisé en revanche la déclaration sociale nominative, ce qui pourrait entraîner un engorgement, voire un éventuel blocage pour certaines entreprises. Dans ce cas, on n’a pas donné de temps aux entreprises puisqu’on a raccourci les délais en faisant passer au 1er juillet 2015 la date fixée initialement au 1erjanvier 2016. Autrement dit, les délais ont été raccourcis pour les entreprises et accrus pour les établissements de santé.