Intervention de Francis Vercamer

La mise en oeuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif a été prévue à l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

L’objectif était de mettre à la disposition de l’assurance maladie les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers pour permettre, notamment, un meilleur contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par l’assurance maladie. Dans l’exposé des motifs du PLFSS, figure un certain nombre d’objectifs fixés par cette facturation individuelle.

Il s’agit là de pratiques de bonne gestion. Il est donc regrettable de repousser à nouveau la généralisation de 2016 à 2018, d’autant que nous sommes encore loin de l’année 2016. Nous aurions pu nous dispenser d’un report immédiat et attendre une année de plus pour voir s’il y avait lieu de repousser à nouveau cette mesure.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, quitte à revoir l’an prochain la question du report l’an prochain.