Intervention de Jean-Pierre Door

Je défends le même amendement que mes collègues, car il faut tout de même que nous arrivions à obtenir satisfaction s’agissant de ce système de facturation individuelle, qui est reporté d’année en année.

C’est, certes, demandé par la Fédération hospitalière de France, mais ce report est surtout préjudiciable pour le contrôle par l’assurance maladie, et cela d’autant plus que des différences sont faites entre le public et le privé. Il est regrettable de constater que l’on protège l’un, mais pas l’autre.

Nous demandons donc la suppression de l’article 36 afin que cette facturation puisse être mise en oeuvre.