Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 octobre 2013 à 12h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Selon les informations dont on m'a fait part à ce stade, l'amendement en question pourrait être déposé dès demain.
