Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 24 octobre 2013 à 12h15
La réunion
La séance est ouverte à 12 heures 15.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
À l'issue de l'audition de Mme Christina Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur les crédits de la mission « Justice » (voir le compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2013), la Commission examine, pour avis, sur le rapport de Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis « Accès au droit et à la justice et aide aux victimes », MM. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire », Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis « Justice administrative et judiciaire » et Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis « Protection judiciaire de la jeunesse », les crédits de la mission « Justice ».
Article 69 : Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle
La Commission examine l'amendement n° II-CL2 rectifié de M. Sergio Coronado.
Comme je l'ai annoncé lors de la commission élargie, nous sommes d'accord avec la suppression du timbre fiscal, mais opposés à la diminution de la valeur de référence du barème de l'aide juridictionnelle, et donc de la rémunération des avocats qui se dévouent pour assurer la tâche importante que représente l'aide juridictionnelle, qui concerne tous les barreaux. Nous avons pris acte de l'engagement de la ministre de la Justice selon lequel le Gouvernement déposerait, en réponse à la préoccupation exprimée par l'ensemble des groupes de la majorité, un amendement revenant sur le système de démodulation proposé ; je suis tenté de faire confiance au Gouvernement et retire donc mon amendement, en attendant l'examen de l'amendement gouvernemental en séance publique.
L'amendement n° II-CL2 rectifié est retiré.
Selon les informations dont on m'a fait part à ce stade, l'amendement en question pourrait être déposé dès demain.
Après l'article 69
L'amendement n° II-CL4 de Mme Nathalie Nieson est retiré.
Conformément aux conclusions de M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour la « Justice administrative et judiciaire », de M. Jean-Michel Clément pour la « Protection judiciaire de la jeunesse » et de Mme Nathalie Nieson pour l'« Accès au droit et à la justice et l'aide aux victimes », mais contrairement à l'avis de M. Sébastien Huyghe pour l'« Administration pénitentiaire », la Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice » pour 2014.
La séance est levée à 12 heures 30.
