Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article comporte diverses mesures visant à réformer la protection sociale complémentaire santé.

Lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui généralisait la complémentaire santé pour tous les salariés, nous avions dénoncé un système qui laissait de côté ceux qui justement avaient le plus besoin d’une complémentaire : les retraités, les jeunes, les chômeurs et les salariés précaires. Cet article vise à les réintégrer, notamment en facilitant l’accès à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS.

Pour notre part, nous soulignons la nécessité d’une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, qui reste le seul mode de financement des dépenses de santé à la fois universel, puisque tant les salariés que les chômeurs et les retraités sont couverts, et équitable, puisque chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À défaut, on le voit bien, vous êtes condamnés à imaginer à chaque nouveau dispositif une nouvelle rustine pour rattraper ceux qui échappaient au dispositif précédent. Vous créez ainsi un contrat de sortie pour les personnes qui ont dépassé le seuil de l’ACS, une aide qui elle-même visait les personnes ayant dépassé le plafond de la CMU-C.

Vous prévoyez également d’améliorer la qualité des contrats solidaires, ce qui est une bonne chose. Mais je note que parmi vos pistes d’amélioration ne figurent ni le principe de solidarité, c’est-à-dire la progressivité des primes en fonction des revenus, ni celui d’égalité : pas de tarifs majorés pour les personnes âgées et pour les chargés de famille.

Pour financer ces mesures, vous prévoyez la fiscalisation des cotisations employeurs de prévoyance, ce qui apparaît comme un encouragement direct aux entreprises à baisser leurs contributions à la prévoyance de leurs salariés. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi une telle fiscalisation n’est pas prévue s’agissant de l’épargne retraite, qui reste exemptée de l’impôt sur le revenu.