Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais réagir sur le principe du recours à la mise en concurrence, dont les règles seront fixées par décret.

Vous avez évoqué, madame la ministre, un cahier des charges. Dans cette affaire, il faut être pragmatique : on sait très bien que l’on peut, au travers d’un cahier des charges, organiser de manière indirecte la concurrence au profit d’un ou plusieurs acteurs particuliers, et sans forcément le vouloir, d’ailleurs. Cela peut poser problème.

Vos arguments soulèvent plusieurs interrogations. D’abord, est-il possible, compte tenu du petit nombre d’acteurs existants, de s’assurer que les règles d’impartialité et de prévention des conflits d’intérêts seront parfaitement respectées ? Ensuite, n’y a-t-il pas un risque que les modalités de mise en concurrence qui vont être établies en fonction du cahier des charges puissent, dans le futur, amener les juges à rouvrir le débat sur la légalité d’une désignation ? Vous en avez fait les frais avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel est intervenu sur le sujet.