Intervention de Christian Paul

Cet amendement prolonge une discussion que nous avons eue en commission à propos du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables et solidaires des complémentaires santé.

Rappelons à cette occasion que le présent article est une pièce maîtresse du PLFSS. Le Gouvernement a souhaité, et nous soutenons fermement cette idée, avancer dans la définition de ce qu’est un contrat responsable et solidaire pour les complémentaires santé. La question cruciale est bien sûr d’éviter que les complémentaires santé ne solvabilisent durablement les dépassements d’honoraires, qui peuvent représenter jusqu’à cinq à six fois le prix habituel. Il existe même parfois des remboursements aux frais réels, même si cela ne concerne qu’une très petite minorité de salariés.

Le Gouvernement a souhaité qu’il y ait un fondement législatif au plafonnement des dépassements d’honoraires. Nous avons réfléchi en commission à ce que pourrait être ce plafond. Le présent amendement précise donc les conditions de prise en charge des frais exposés au-delà des tarifs de responsabilité pour certaines dépenses de santé. Il précise que les frais d’optique doivent impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire. Il plafonne également la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à hauteur de 100 %. Nous estimons en effet que les contrats responsables, parce qu’ils bénéficient d’une aide fiscale, doivent éviter d’encourager les dépassements excessifs en les solvabilisant.

J’ajoute qu’une prise en charge trop importante aurait pour effet de renchérir inutilement le coût de l’ensemble des contrats complémentaires en santé. Nous sommes attentifs à l’objectif de solidarité évoqué sur tous les bancs, mais la solidarité, ce n’est pas le gaspillage.

Il faut que nous trouvions le bon outil de régulation. Nous pourrons en discuter, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’un carcan ou d’un encadrement, mais d’une régulation normale, d’un plafonnement. L’avenant no 8 à la convention médicale a fait progresser les choses. Cet amendement marque une étape supplémentaire.