Intervention de Catherine Lemorton

Je serai solidaire du rapporteur, quelle que soit sa décision. Mais je veux me faire le porte-voix des médecins de secteur 1 – je rappelle que je ne suis pas médecin – et rappeler ce qui se passe aujourd’hui.

La base de remboursement de l’acte, pour un médecin de secteur 2, est de 23 euros. Le prix moyen de l’acte étant de 41,40 euros, le montant du dépassement moyen est de 18,40 euros. Si un praticien de secteur 2 signe le contrat d’accès aux soins, il garde le tarif de 41,40 euros, et sa base de remboursement passe de 23 euros à 28 euros. Ces 5 euros sont payés à la fois par le régime complémentaire et par le régime obligatoire, c’est-à-dire en tous les cas par les cotisations du patient.

L’effort du médecin, dans ce cas, est nul. L’effort du régime obligatoire est réel, avec une augmentation de la prise en charge des cotisations sociales pour des actes au tarif opposable, notamment pour des cas de tiers payant dans le cadre de l’AME, de la CMU ou d’accidents du travail, bref, ce que fait naturellement un médecin de secteur 1. On aura donc amélioré les revenus des médecins de secteur 2 par diminution de leurs cotisations, sans leur avoir demandé aucun effort.

Voilà la réalité. Je m’appuie sur des chiffres connus de tous. Je ne voudrais donc pas, et c’est en cela que je soutiens l’amendement du rapporteur, que l’on accompagne l’augmentation des tarifs parce que des médecins sortiraient du contrat d’accès aux soins, puis y entreraient à nouveau après avoir augmenté leurs tarifs. Il s’agit de l’accès aux soins pour tous. C’est une réalité pour les médecins de secteur 1, qui vont finir, je vous le dis, par être découragés à l’idée de soigner les gens en secteur 1.