Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 47 comporte deux dispositions relatives au plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Il s’agit, d’une part, de la reconduction pour 2014 du financement de ce plan par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; d’autre part, de la déconcentration des crédits aux agences régionales de santé. Cela témoigne de l’intention louable de préserver le niveau de la solidarité nationale en la matière, mais également d’un manque de financement chronique de ce secteur et de son impuissance à engager des opérations lourdes.

Je profite de mon intervention pour faire état des difficultés de financement du secteur médico-social, notamment dans le milieu associatif. Selon une étude du centre d’économie sociale du CNRS, 92 % des associations sont touchées. On relève également des difficultés de recrutement face à la diversification des missions et des métiers ainsi qu’à la hausse de l’activité dans le secteur et à la hausse des coûts de fonctionnement. Ces difficultés entraînent une pression en termes de gains de productivité, qui se répercute en premier lieu sur les personnels depuis plusieurs années. Je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur ces situations préoccupantes, qui risquent de porter atteinte à l’accueil des personnes concernées.