Intervention de Jean-René Marsac

Le groupe SRC votera les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui contribuent à la mise en oeuvre des orientations de la France en matière de solidarité internationale. Ces orientations ont été redéfinies par le CICID du 31 juillet 2013, présidé par le Premier ministre. Ce conseil, qui ne s'était pas réuni depuis 2009, a abouti à vingt-huit décisions opérationnelles, faisant suite à une large concertation avec les ONG, entreprises et collectivités territoriales, qui s'était déroulée sous forme d'assises entre novembre 2012 et mars 2013. Tout cela participe d'une démarche de mobilisation et de clarification saluée par tous.

Dans le cadre de cette dynamique, la loi sur le développement et la solidarité internationale – première loi d'orientation et de programmation – devrait permettre de partager des objectifs et des priorités avec l'ensemble de nos concitoyens et avec leurs représentants au niveau local et national. L'évolution de notre planète et les modifications dans les rôles respectifs des différents continents doivent nous amener à aborder très différemment le développement des pays pauvres.

La mission dont nous parlons ici comprend les programmes 110, relevant du ministère de l'économie et des finances, et 209, piloté par le ministère des affaires étrangères ; elle ne concerne cependant qu'environ un tiers de l'effort de la France en matière d'aide au développement. Pour cette mission, et de manière générale pour les quatorze missions et vingt-cinq programmes qui contribuent, dans les différents ministères, à l'aide publique au développement, les crédits nouveaux pour 2014 s'inscrivent dans l'effort général d'économie. Cela se comprend compte tenu des déficits budgétaires accumulés depuis une décennie ; cependant, ces restrictions ne doivent pas être durables dans un domaine où il faudra au contraire consolider l'effort pour l'avenir.

Si l'on ajoute les annulations de dettes pour près de 1,6 milliard d'euros et les recettes nouvelles attendues des taxes sur les billets d'avions et sur les transactions financières, l'évolution amène l'effort global de la France à 9,6 milliards d'euros en 2014, soit 0,48 % du RNB. Nous sommes encore loin de l'objectif de 0,7 % !

Dans ce contexte, il nous serait utile d'avoir des informations plus précises sur les annulations de dettes, qui ont pratiquement triplé entre 2013 et 2014. S'agit-il de l'inscription de décisions déjà prises ou des prévisions ? Quels pays en sont bénéficiaires ? Beaucoup d'ONG souhaitent des clarifications sur ce point.

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances, maintient un effort particulier en direction de l'Afrique, priorité réaffirmée à juste titre à travers le FAD et le Fonds international de développement agricole – FIDA. Il traite également des bonifications de taux d'intérêt des prêts accordés par l'AFD.

Compte tenu des difficultés budgétaires particulièrement graves des pays les plus pauvres, et de leur encadrement par des règles internationales limitant leur possibilité de recourir aux emprunts, nous souhaiterions savoir comment leur bénéficient les outils financiers du programme 110 et les prêts de l'AFD.

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », met l'accent sur la coopération bilatérale. Il concrétise notamment l'engagement du Président de la République de doubler l'aide publique transitant par les ONG françaises entre 2012 et 2017, avec une hausse nette de 9 millions d'euros en 2014. Il augmente très – peut-être trop – légèrement le soutien à la coopération décentralisée. Enfin, il continue à tenir compte des attentes de la francophonie à travers l'Organisation internationale de la francophonie – OIF – et l'Agence universitaire de la francophonie – AUF.

Ce programme maintient également les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Vous connaissez par ailleurs, monsieur le ministre Pascal Canfin, mes interrogations sur la sous-nutrition et la malnutrition, phénomènes qui restent scandaleux en 2013 et constituent des handicaps majeurs pour le développement des pays pauvres et de ceux dont une part importante de la population vit dans la misère.

Nous devrons, dans les mois à venir, aborder de nombreux sujets : thématiques et pays prioritaires, aides d'urgence, solidarité, co-développement durable, partenariats de types nouveaux, efficacité des interventions bilatérales et multilatérales, rôles respectifs de la France et de l'Union européenne, coordination des interventions publiques françaises, rôle à venir de l'AFD, etc. Il faudra sûrement aussi considérer l'évolution des financements innovants et les procédures d'investissements à long terme dans des territoires aux fortes perspectives de développement, notamment pour le continent africain.

Compte tenu de l'importance des enjeux, afin que nous puissions débattre et arrêter nos positions, concrétisant ainsi les conclusions de la concertation entreprise depuis plus d'un an, il est nécessaire que votre projet de loi soit inscrit dans notre agenda dès début 2014.