Intervention de Olivier Dassault

Qu’avez-vous fait de cette promesse ? Certes, dans sa sagesse, le Gouvernement a réalisé qu’il n’était pas possible de taxer l’épargne de millions de Français via leurs PEL et leurs PEA, qui plus est rétroactivement, sur plus de quinze ans. Mais pourquoi maintenir cette mesure pour les contrats d’assurance multisupports ?

L’article 2 de notre code civil énonce clairement que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. C’est là une simple question d’éthique, une question ni de droite, ni de gauche. Il en va simplement du respect de la politique et de nos concitoyens.

Alors, sous couvert de l’intérêt général, il serait possible de taxer rétroactivement les économies des Français ? Mais l’intérêt général ne doit pas imposer de faire d’une exception une habitude ! Comme le chef de l’État l’a promis, les Français, qu’ils soient chefs de famille ou d’entreprises, réclament plus de stabilité fiscale.