Intervention de Olivier Dassault

Séance en hémicycle du 29 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Rétroactivité fiscale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dassault :

Alors, monsieur le Premier ministre, à quand l’adoption d’une telle disposition en France ?

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