Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 29 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Rétroactivité fiscale
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Monsieur le député, vous posez une question à la fois politique et constitutionnelle, celle du principe de rétroactivité. C’est un sujet bien connu sur vos bancs puisqu’en 2006, M. Jean-François Copé étant alors ministre du budget, une disposition avait été prise consistant à taxer tous les intérêts accumulés sur les plans d’épargne logement au cours des dix dernières années et à taxer une grande partie des revenus accumulés sur ces derniers alors que cela n’avait pas été prévu au moment de leur conclusion.
