Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme vous le savez, la rétroactivité était alors massive. Il ne s’agissait pas de ce que l’on appelle en droit constitutionnel la « petite rétroactivité » qui conduit à faire en sorte que la décision d’un gouvernement s’applique à partir du moment où elle a été prise pour tous les contrats dont on sort. Il s’agissait d’une rétroactivité massive sur laquelle, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé favorablement en indiquant que lorsqu’une décision fiscale est prise, elle doit être rapportée à son impact au regard de considérations d’intérêt général.

La mesure que nous avons prise, quant à elle, n’était pas rétroactive puisqu’elle s’appliquait dès lors que l’épargnant avait quitté le produit d’épargne en question. Mais comme ce point a fait l’objet d’une interrogation, ainsi que, notamment, la volonté du Gouvernement de prélever l’épargne des Français les plus modestes…