Intervention de Bernard Accoyer

Ce rappel au règlement est relatif au déroulement de nos travaux, et se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Il a trait qui vient de se passer lors du vote solennel sur le PLFSS pour 2014, que nous avons examiné la semaine dernière dans cet hémicycle.

Nous avons adopté des articles, en particulier celui concernant la taxation de l’épargne populaire. Dès le lendemain, le rapporteur a annoncé qu’il fallait revenir sur la taxation des PEL. Le surlendemain, le ministre du budget annonçait qu’il renonçait au dispositif prévu sur les PEA.

Aujourd’hui, nous sommes donc dans une situation étrange : nous venons de voter un texte dans lequel figurent ces dispositions, mais dont l’on annonce la suppression de deux taxations sur les trois prévues.

Si elles sont effectivement appliquées, comme l’a annoncé le ministre du budget, nous allons donc être confrontés à une inégalité des conditions de financement de l’entreprise, selon que les fonds proviendront d’un PEA ou d’un fonds d’assurance-vie.

Cette rupture d’égalité représente une faiblesse constitutionnelle que nous ne manquerons pas de soulever devant le Conseil constitutionnel, lors du recours que nous allons déposer.

Je voulais donc attirer l’attention de la présidence de l’Assemblée nationale sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous a fait voter : il a dit que le texte serait modifié, mais on ne sait pas par quelle majorité ou à quel moment. S’agissant de décisions aussi importantes, cela ne nous paraît pas acceptable.