Intervention de Catherine Coutelle

Depuis un an, madame la ministre, votre action dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault témoigne de la volonté de cette majorité de mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de toutes les politiques.

De nombreux textes et mesures ont été adoptés : loi relative au harcèlement sexuel dès août 2012 ; gratuité de la contraception pour les mineures et remboursement de l’IVG à 100 % depuis cette année ; instauration de mécanismes de parité dans la gouvernance des instances de l’enseignement supérieur – loi Fioraso – ; parité renforcée par le non-cumul des mandats et les listes paritaires aux élections locales, et ce dès le seuil de mille habitants ; application – enfin !– de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne font aucun effort pour l’égalité professionnelle grâce à votre nouveau décret de décembre 2012, pris en application de l’article 99 de la loi sur les retraites de 2010, et que nous avons défendu sur tous les bancs ; limitation des très petits temps partiels, majoritairement occupés par des femmes, dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, même s’il s’agit d’un premier pas qui doit être complété ; correction des précédentes réformes des retraites, qui aggravaient la situation des femmes au moment de faire valoir leurs droits, grâce au projet de loi récemment voté en première lecture.

Chaque politique publique, chaque projet de loi vise aujourd’hui à l’égalité, ce dont la délégation aux droits des femmes que je préside ne peut que se réjouir.

Par la saisine des textes, par ses rapports et ses amendements, la délégation apporte l’enrichissement parlementaire qui cherche à améliorer et à évaluer les politiques publiques et l’effectivité de la loi. Je remercie les collègues qui s’investissent particulièrement et régulièrement à ce sujet. Christophe Sirugue, vice-président de la délégation, a fait devant nous une analyse détaillée et pertinente du budget solidarité – qu’il en soit remercié ! Son travail nous permet de rester exigeants et d’apprécier les avancées du programme 137, construit autour de cinq actions, qui passe de 23,5 à 24,3 millions d’euros. Ce budget est certes modeste, comme le rappelait Mme Zimmermann, mais il est efficace, car il constitue un levier destiné à des politiques transversales se déclinant sur les territoires.

J’aborderai ce soir quatre sujets primordiaux pour les droits des femmes : l’égalité professionnelle, la parité, la lutte contre les violences faites aux femmes et les moyens mis en oeuvre pour accompagner les politiques publiques – je pense notamment aux déléguées aux droits des femmes régionales et départementales ou encore aux besoins en données statistiques sexuées.

La première des préoccupations de la délégation est l’égalité professionnelle. Nous progressons ! Au moment de la publication du nouveau décret de décembre dernier, pris en application de la loi retraites de 2010, j’ai dit ma satisfaction de voir appliquer des sanctions à ceux qui bafouent la loi. Or une règle n’est vraiment efficace qui si elle s’accompagne de sanctions. Nous en avons la preuve aujourd’hui : plus de 400 entreprises ont été soit sanctionnées, soit rappelées à la loi. Qui plus est, le bruit provoqué par ces sanctions suscite un effet vertueux. Dans le même temps, madame la ministre, vous avez organisé une semaine de l’égalité, qui a permis de mettre en valeur, de façon positive, les entreprises qui progressent et qui réussissent à lutter contre les discriminations. C’est donc possible.

L’égalité professionnelle est, me semble-t-il, le domaine où l’égalité réelle est la plus attendue par les Françaises et les Français, où l’urgence est la plus forte, car c’est elle qui permettra l’autonomie des femmes et qui fera que notre devise républicaine ne reste pas lettre morte. Vous avez lancé l’an dernier une expérimentation dans neuf régions désignées comme « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner les premiers éléments d’évaluation de ces politiques en région et nous dire si une extension, voire une généralisation, de ces expérimentations est envisagée ?

Le Gouvernement a également souhaité que les interlocuteurs sociaux puissent dialoguer et s’investir sur le thème de l’égalité professionnelle. En juin dernier, les partenaires sociaux ont abouti à un accord, après de longues et laborieuses négociations. Lancée par le Gouvernement en même temps que la négociation relative à la sécurisation des parcours dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cette dernière aura abouti en janvier, quand nous avons dû attendre le mois de juin ! Face à l’inquiétude de certaines et certains d’entre nous, comment s’assurer que l’accord sur la qualité de vie au travail ne sera pas oublié et qu’il conduira bien à des améliorations réelles dans les entreprises lors de leurs négociations annuelles ?

Nous savons que les inégalités salariales sont aussi dues aux aléas de carrière liés aux responsabilités familiales majoritairement assurées par les femmes. Trouver un mode d’accueil pour les enfants, dès le plus jeune âge, favorise donc l’égalité. Aussi le Gouvernement s’est-il engagé à améliorer et à développer l’accueil de la petite enfance en créant 275 000 places d’accueil. Pouvez-vous, madame la ministre, nous livrer un état des premières avancées dans ce domaine et des budgets qui y seront consacrés en 2014 ? La délégation fera des propositions sur ce thème de l’égalité professionnelle lors du débat sur votre projet loi relatif à l’égalité. Barbara Romagnan, en charge de ce sujet au sein de la délégation, réalise en ce moment de nombreuses auditions. Nous apporterons des précisions et des améliorations au texte que vous nous soumettrez, dans un esprit constructif. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour vous dire combien nous apprécions que vous soyez aussi attentive à l’importance du travail parlementaire.

Le deuxième sujet n’est pas de moindre importance, puisqu’il s’agit de la parité. Voilà une première satisfaction que de ne plus discuter de quotas, mais bien de parité. La parité en politique progressera lors des prochaines élections locales, grâce l’application du non cumul des mandats et aux listes paritaires L’action « Égalité dans la vie politique et sociale » dans le budget 2014 bénéficie d’une légère progression de crédits. J’espère que les associations aidées auront à coeur de soutenir les futures candidates aux élections dans leur préparation aux prochaines échéances – nous attendrons un bilan de leur action.

Chaque fois qu’un texte a été examiné à l’Assemblée depuis le début de cette législature, nous avons cherché, ensemble, à exiger la parité dans toutes les instances mentionnées ou créées dans les textes. Rien ou presque rien ne nous échappe, au risque, parfois, d’agacer certains collègues.