Intervention de Cécile Untermaier

L’interruption volontaire de grossesse a été légalement reconnue par la France, non sans difficultés, à la suite de l’adoption de la loi Veil du 17 janvier 1975. L’avortement est donc accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse.

La gauche a renforcé l’accès à ce droit en permettant, à partir du 31 mars 2013, le remboursement intégral par l’assurance maladie des frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse. C’est ce que prévoit le décret du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés, prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l’assurance maladie : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures.

Si l’obstacle financier est levé, il reste toutefois à lever l’obstacle territorial. En effet, de nombreux centres ont été supprimés et les femmes ne sont pas toujours bien accueillies. On estime qu’entre 150 et 170 centres ont fermé en quasiment dix ans. C’est ce que soulignaient en 2010 un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et, plus récemment, le rapport de septembre 2013 du Haut-Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Le « désert français », si visible en matière de service public, se traduit aussi par la suppression, dans les territoires ruraux, des centres d’IVG. Je vous demande alors, madame la ministre, quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin de garantir un accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire de notre État.