Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement vise à supprimer l’article 4.

Mon argumentaire va reprendre une partie des propos que j’ai tenus hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre.

Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire.

Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s’apparente plus à une taxe contrairement à l’idée d’origine d’un financement d’une prestation de soins.

Présentée comme une taxation, cette idée méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’UNOCAM au moment de sa signature de l’avenant no 8. Pour ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 4, la négociation conventionnelle indispensable devant aboutir dans un délai fixé par la loi, celui-ci pouvant être de l’ordre de douze mois à compter de la promulgation.