Intervention de Bernard Cazeneuve

Ces amendements de coordination visent à tirer les conséquences de la réforme sur certaines règles.

L’amendement no 812 concerne les règles de restitution en cas de trop versés qui s’appliquent aux contrats d’assurance vie multisupports ayant déjà fait l’objet de prélèvements au fil de l’eau sur leur compartiment en euros. L’amendement précise que le dispositif historique ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat, ce qui jouera ici dans un sens favorable aux épargnants.

L’amendement no 817 vise à permettre aux établissements financiers de prélever de manière globale tous les prélèvements sociaux, ce qui est désormais possible car leur assiette est unifiée. Cette règle de gestion plus simple permettrait une meilleure lisibilité pour les épargnants.

Quant à l’amendement no 818 , il aligne la date de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date unique d’acompte des prélèvements sociaux afin d’harmoniser la gestion des prélèvements.